Inclus loi waserman loi n° 2022-401
http://www.le-kiosque.org/dossier-obligation-de-declaration-des-biens-immobiliers-vous-avez-jusquau-30-juin/ WebSep 28, 2024 · Le 1er septembre 2024, la loi Waserman est entrée en vigueur, en remplacement de la loi Sapin II de 2016. Si elle offre de meilleures protections pour les lanceurs d'alerte, elle a aussi ses limites
Inclus loi waserman loi n° 2022-401
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